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Mentions légales

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Éditeur du site

Le site Rent Bike Car's est édité par [raison sociale], [forme juridique, par exemple SASU] au capital de [montant] €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro RCS].

Hébergement

Le site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse de l'hébergeur], [téléphone de l'hébergeur].

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logo, photographies, mise en page) est la propriété exclusive de [raison sociale], sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux confirmés lors de la réservation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption du site ou d'un dommage résultant de son utilisation.

Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse et site internet].

Conditions générales de location

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 · Objet

Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules sans chauffeur (voitures et deux-roues motorisés) proposée par [raison sociale], ci-après « le Loueur », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Locataire ». Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le contrat de location signé lors de la remise du véhicule complète les présentes conditions.

Article 2 · Conditions relatives au conducteur

Seuls les conducteurs inscrits au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Le Loueur se réserve le droit de refuser une location si ces conditions ne sont pas remplies.

Article 3 · Réservation et paiement

La demande de réservation est effectuée en ligne. Elle ne devient ferme qu'après confirmation du Loueur et versement d'un acompte de 30 % du montant total. Le solde est réglé lors de la remise du véhicule.

Article 4 · Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de location est calculé par période de 24 heures. Pour les voitures, un tarif spécifique s'applique le samedi et le dimanche. Une remise de 10 % est appliquée à partir de 3 jours de location et de 20 % à partir de 7 jours. Les options (équipement, franchise réduite, livraison) sont facturées en supplément selon les tarifs affichés lors de la réservation.

Article 5 · Kilométrage

Chaque jour de location comprend 100 km. Les kilomètres parcourus au-delà sont facturés 0,25 € par kilomètre pour les voitures et 0,30 € par kilomètre pour les deux-roues. Le relevé du compteur est effectué contradictoirement, photo à l'appui, au départ et au retour. Le Locataire autorise le Loueur à déduire le montant des kilomètres supplémentaires de la caution, qu'elle soit versée par empreinte bancaire ou en espèces.

Article 6 · Caution

Une caution est exigée lors de la remise du véhicule : 1 500 € pour les voitures et 2 000 € pour les deux-roues, ramenée respectivement à 500 € et 800 € avec l'option franchise réduite. Elle est versée par empreinte bancaire, au moyen d'une carte au nom du conducteur, ou en espèces contre remise d'un reçu signé par les deux parties. Les chèques ne sont pas acceptés. La caution est intégralement restituée lors de la restitution du véhicule si celui-ci est rendu conforme. À défaut, les sommes prévues à l'article 12 peuvent être retenues, sur présentation des justificatifs.

Article 7 · Remise du véhicule et état des lieux

Un état des lieux contradictoire, accompagné de photographies datées, est réalisé au départ et au retour du véhicule et signé par les deux parties. Tout dommage non mentionné à l'état des lieux de départ est réputé survenu pendant la location.

Article 8 · Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au Code de la route. Sont notamment interdits :

Article 9 · Carburant

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant constaté à l'état des lieux et doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix réel, majoré de 15 € de frais de service.

Article 10 · Assurance et franchise

Le véhicule est couvert par une assurance tous risques souscrite par le Loueur. En cas de sinistre couvert, une franchise reste à la charge du Locataire : 1 500 € pour les voitures et 2 000 € pour les deux-roues, ou 500 € et 800 € avec l'option franchise réduite. L'assurance ne s'applique pas en cas de manquement aux interdictions de l'article 8, notamment la conduite par une personne non inscrite ou sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ; l'intégralité des dommages est alors à la charge du Locataire.

Article 11 · Sinistre, panne et vol

En cas d'accident, de panne ou de vol, le Locataire prévient le Loueur sans délai. En cas d'accident, il remplit un constat amiable. En cas de vol, il dépose plainte dans les 24 heures et remet le récépissé ainsi que les clés au Loueur.

Article 12 · Restitution et frais

Le véhicule est restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus. Les frais suivants peuvent être appliqués :

Article 13 · Infractions

Le Locataire est seul responsable des infractions commises pendant la location. Conformément à la réglementation, le Loueur désigne le conducteur auprès des autorités compétentes.

Article 14 · Annulation

Toute annulation intervenant plus de 5 jours avant le départ donne lieu au remboursement intégral de l'acompte. En deçà, l'acompte reste acquis au Loueur. En cas d'absence le jour du départ, une journée de location est facturée. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date ou selon une période déterminée.

Article 15 · Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 16 · Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à [adresse e-mail]. À défaut de solution amiable, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : [date]

Responsable du traitement

[raison sociale], [adresse du siège], joignable à [adresse e-mail], est responsable du traitement de vos données personnelles.

Données collectées

Finalités et bases légales

Géolocalisation

Nos véhicules sont équipés d'un traceur GPS. Les données de position sont utilisées uniquement en cas de vol, de sinistre ou de non-restitution du véhicule, et ne servent pas à suivre vos déplacements au quotidien.

Durées de conservation

Destinataires

Vos données sont destinées au Loueur et, si nécessaire, à son assureur, à son prestataire de paiement et aux autorités compétentes. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à [adresse e-mail] en joignant un justificatif d'identité. En cas de difficulté, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

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